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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
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De l'Imprimerie royale1786
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFrance. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785 Trademark licenses -- France ...
  • Subject Heading (ID)France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785 Trademark licenses -- France ...

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
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De l'Imprimerie royale1786
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  • Subject HeadingFrance. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785 Tariff on textile fabrics -- ...
  • Subject Heading (ID)France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785 Tariff on textile fabrics -- ...

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