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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793
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De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGouverne, André Rennes (France). Tribunal du ...
  • Subject Heading (ID)Gouverne, André Rennes (France). Tribunal du ...

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