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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tiveyra : qui casse un débat et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, en ce que les juges, en déclarant une tentative de vol, n'ont pas prononcé sur le délit énoncé dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire, l'an deuxième : casse spécialement le jugement, en ce que les juges ont appliqué la peine du vol consommé, à la simple tentaire de vol. ce qui est un excès de pouvoir : du 23 germinal, l'an troisième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tiveyra : qui casse un débat et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, en ce que les juges, en déclarant une tentative de vol, n'ont pas prononcé sur le délit énoncé dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire, l'an deuxième : casse spécialement le jugement, en ce que les juges ont appliqué la peine du vol consommé, à la simple tentaire de vol. ce qui est un excès de pouvoir : du 23 germinal, l'an troisième
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1795]
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  • Subject HeadingTiveyra, Marie Haute-Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Tiveyra, Marie Haute-Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-Marie Thevenin : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, comme contenant fausse application des articles XIII et XIV de la Ier. section du titre II du code pénal : du 6 fructidor, an 3e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-Marie Thevenin : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, comme contenant fausse application des articles XIII et XIV de la Ier. section du titre II du code pénal : du 6 fructidor, an 3e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingThevenin, Claude-Marie Haute-Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Thevenin, Claude-Marie Haute-Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel

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