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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingHermet, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tri...
  • Subject Heading (ID)Hermet, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tri...

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