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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1791]
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  • Subject HeadingRambois, Pierre Lacroix, Jean Lorraine (France). Conseil de...
  • Subject Heading (ID)Rambois, Pierre Lacroix, Jean Lorraine (France). Conseil de...

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingLacroix, Jean Puy (France). Tribunal du dis...
  • Subject Heading (ID)Lacroix, Jean Puy (France). Tribunal du dis...

Jugement rendu par le Tribunal révolutionnaire, établi par la loi du 10 mars 1793, séant à Paris, au Palais, qui, sur la déclaration du juré de jugement condamne ... Lacroix, Danton, Camille Desmoulins, Phelippeaux, Herault-Sechelles, Westerman, Favre-Deglantine, Delaunay, Chabot, Bazire, Sahuguet-Despagnac, Frey, Emmanuel Frey, Gusman, Diderischen à la peine de mort ... : du 16 germinal, l'an deuxième de la République, une et indivisible

Jugement rendu par le Tribunal révolutionnaire, établi par la loi du 10 mars 1793, séant à Paris, au Palais, qui, sur la déclaration du juré de jugement condamne ... Lacroix, Danton, Camille Desmoulins, Phelippeaux, Herault-Sechelles, Westerman, Favre-Deglantine, Delaunay, Chabot, Bazire, Sahuguet-Despagnac, Frey, Emmanuel Frey, Gusman, Diderischen à la peine de mort ... : du 16 germinal, l'an deuxième de la République, une et indivisible
Paper図書
De l'imprimerie du Tribunal révolutionnaire, rue Honoré ...[1794?]
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  • Subject HeadingLacroix, Jean-François, 1753-1794 Danton, G...
  • Subject Heading (ID)Lacroix, Jean-François, 1753-1794 Danton, G...

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