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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Cerbelles : qui casse une information faite par les juges du tribunal de district du Mans, le 27 décembre 1790, et la procédure qui a suivi, comme contraires aux articles 6 et 12 de la loi d'octobre 1789, contenant réformation de quelques points de jurisprudence criminelle : casse par suite de ces nullités, les jugemens de première instance et d'appel, rendus par le tribunaux de district du Mans et d'Angers, les 12 mai et 25 juillet 1791 : et renvoye sur le fond devant le directeur du juré d'accusation du tribunal de district du Mans, pour être procédé, comme il appartiendra : du 8 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Cerbelles : qui casse une information faite par les juges du tribunal de district du Mans, le 27 décembre 1790, et la procédure qui a suivi, comme contraires aux articles 6 et 12 de la loi d'octobre 1789, contenant réformation de quelques points de jurisprudence criminelle : casse par suite de ces nullités, les jugemens de première instance et d'appel, rendus par le tribunaux de district du Mans et d'Angers, les 12 mai et 25 juillet 1791 : et renvoye sur le fond devant le directeur du juré d'accusation du tribunal de district du Mans, pour être procédé, comme il appartiendra : du 8 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingCerbelles, Gilles Le Mans (France). Tribunal du district Angers (France). Tribunal du ...
  • Subject Heading (ID)Cerbelles, Gilles Le Mans (France). Tribunal du district Angers (France). Tribunal du ...

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