Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingLoir et Cher (France : Dépt.). Tribunal crim......issaire du roi Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal crim......issaire du roi Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel

Lettre de M. l'évêque de Blois, à MM. les administrateurs du département de Loir et Cher

Lettre de M. l'évêque de Blois, à MM. les administrateurs du département de Loir et Cher
Paper図書
De l'imprimerie de Briand, rue Pavée Saint-André-des Arcs ...[1790?]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFrance. Constitution civile du clergé (1790) Loir et Cher (France : Dépt.)
  • Subject Heading (ID)France. Constitution civile du clergé (1790) Loir et Cher (France : Dépt.)

Les sans-culottes, composant la société populaire de Blois, aux sociétés populaires & à tous les sans-culottes du département de Loir et Cher

Les sans-culottes, composant la société populaire de Blois, aux sociétés populaires & à tous les sans-culottes du département de Loir et Cher
Paper図書
De l'imprimerie des citoyens Masson et Durie[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingLoir et Cher (France : Dépt.). Sans-culottes
  • Subject Heading (ID)Loir et Cher (France : Dépt.). Sans-culottes

Reached to the end of result.

RSS