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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingDebure Lamy Menilglaise Paris (France). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)Debure Lamy Menilglaise Paris (France). Tribunal du quatrième arrondissement

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