Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Debure
Lamy
Menilglaise
Paris (France). Tribunal du quatrième arrondissement
Target Audience: 一般
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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