Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1792]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les sieurs Debure et Lamy, libraires à Paris, poursuite et diligence, quant audit sieur Debure, des sieurs Lamy, Lévesque, Moreau, Duclos, Houssaye, Merigot et autres syndics des crèanciers unis dudit Debure, demandeur en cassation d'un jugement rendu par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, et le sieur Menilglaise, défendeur à la demande, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du quatrième arrondissement de Paris, le 23 mai 1791, comme contraire à l'article II de la loi du 23 juillet 1790, qui veut que toute demande en retrait lignager, auquel il n'aura pas été fait droit avant la pubulication dudit décret, demeure annullée : du 25 janvier 1793
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1792]
出版年（W3CDTF）: 1792
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Debure
Lamy
Menilglaise
Paris (France). Tribunal du quatrième arrondissement
対象利用者: 一般
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80334554#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80334554 : BA80334554