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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingPernet, Joseph Chiniac de La Bastide, Pierre...
  • Subject Heading (ID)Pernet, Joseph Chiniac de La Bastide, Pierre...

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