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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle cinq jugemens du tribunal de district de Rennes, rendus les 2 mars, 17 novembre, 13 et 21 décembre 1792, et Ier. juin 1793, tant pour excès de pouvoir, que comme prononçant d'autres peines que celles portées au code pénal : du 8 thermidor, an 3e. de la République

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle cinq jugemens du tribunal de district de Rennes, rendus les 2 mars, 17 novembre, 13 et 21 décembre 1792, et Ier. juin 1793, tant pour excès de pouvoir, que comme prononçant d'autres peines que celles portées au code pénal : du 8 thermidor, an 3e. de la République
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingRennes (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Rennes (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle trois jugemens du tribunal du district de Rennes, comme contraire infraction à la loi du 18 janvier 1792 : du 23 vendémiaire, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle trois jugemens du tribunal du district de Rennes, comme contraire infraction à la loi du 18 janvier 1792 : du 23 vendémiaire, an 4e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingRennes (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Rennes (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793
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De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGouverne, André Rennes (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Gouverne, André Rennes (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Picot : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Rennes, attendu qu'il prononce des condamnations sur des délits abolis par la loi du 3 septembre 1792 : ce qui est contraire à cette loi : du 7 septembre 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Picot : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Rennes, attendu qu'il prononce des condamnations sur des délits abolis par la loi du 3 septembre 1792 : ce qui est contraire à cette loi : du 7 septembre 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingPicot, Gilles Rennes (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Picot, Gilles Rennes (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Luc Caillau : qui casse deux jugemens, l'un du tribunal du district de Nantes, du 29 décembre 1791, le 2me, du tribunal de Rennes, du 24 mai 1792 : attendu 1o. que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, après le rapport, 2o. que les juges du tribunal de Rennes, ne se sont pas retirés dans la chambre du conseil, pour y opiner sur délibéré, ce qui est contraire à l'art. XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Luc Caillau : qui casse deux jugemens, l'un du tribunal du district de Nantes, du 29 décembre 1791, le 2me, du tribunal de Rennes, du 24 mai 1792 : attendu 1o. que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, après le rapport, 2o. que les juges du tribunal de Rennes, ne se sont pas retirés dans la chambre du conseil, pour y opiner sur délibéré, ce qui est contraire à l'art. XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingCaillau, Luc Nantes (France). Tribunal du district Rennes (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Caillau, Luc Nantes (France). Tribunal du district Rennes (France). Tribunal du district

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