Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians au Havre, demandeurs en casssation [i.e. cassation], contre la veuve Delorme et compagnie, défenduers et défaillans faute de comparoir : qui, faisant droit sur la demande en cassation de la veuve Ricard et fils, casse et annulle le jugement rendu le 26 novembre 1791 par le tribunal du district de Dieppe, en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance de l'appel interjeté par la veuve Delorme et compagnie, du jugement du 13 mai 1791, rendu par les juges-consuls de Rouen, émis avant la huitaine révolue, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 mars 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians au Havre, demandeurs en casssation [i.e. cassation], contre la veuve Delorme et compagnie, défenduers et défaillans faute de comparoir : qui, faisant droit sur la demande en cassation de la veuve Ricard et fils, casse et annulle le jugement rendu le 26 novembre 1791 par le tribunal du district de Dieppe, en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance de l'appel interjeté par la veuve Delorme et compagnie, du jugement du 13 mai 1791, rendu par les juges-consuls de Rouen, émis avant la huitaine révolue, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 mars 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingRicard, veuve Delorme, veuve Dieppe (France...
  • Subject Heading (ID)Ricard, veuve Delorme, veuve Dieppe (France...

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingRicard, veuve Delorme, veuve Dieppe (France...
  • Subject Heading (ID)Ricard, veuve Delorme, veuve Dieppe (France...

Reached to the end of result.

RSS