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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
Paper図書
De l'Imprimerie royale1786
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  • Subject Heading... décembre 1785 Tariff on textile fabrics -- France -- History -- 18th century Household linens industry -- ...
  • Subject Heading (ID)... décembre 1785 Tariff on textile fabrics -- France -- History -- 18th century Household linens industry -- ...

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