Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 115

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des Finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des Finances.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada2000]<AC3-366-A47>
National Diet Library

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.
Paper図書
Dept. of Finance = Ministère des finances2001]<AC3-366-A59>
National Diet Library
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles co......application de l'impôt sur le revenu, certaines loi......es à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Can...
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles co......application de l'impôt sur le revenu, certaines loi......es à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Can...

Notice of ways and means motion to introduce an act to amend the Income Tax Act (natural resources) / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to introduce an act to amend the Income Tax Act (natural resources) / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) / le Ministre des finances.
Paper図書
[Dept. of Finance = Ministère des finances][2003]<AC3-366-B2>
National Diet Library
  • Alternative Title...iant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
  • Alternative Title...iant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Invention de l’impôt sur le revenu

Invention de l’impôt sur le revenu
Digital電子書籍・電子雑誌図書
1994
Available onlineNational Diet Library

Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.
Paper図書
Dept. of Finance[2006]<BC3-8-B133>
National Diet Library
  • Alternative Title...iant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne...
  • Alternative Title...iant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne...

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 / le Ministre des Finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 / le Ministre des Finances.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada1999]<AC3-366-A43>
National Diet Library

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention, 1980 and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention, 1980 and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada]1998.<AC3-366-A34>
National Diet Library

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Paper図書
Minister of Finance[1999]<AC3-366-A39>
National Diet Library

L'impôt sur le revenu : à supprimer / Georges Dufaud.

L'impôt sur le revenu : à supprimer / Georges Dufaud.
Paper図書
Economicac1986.<DG172-A4>
National Diet Library

Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules, 1971 : tabled in the House of Commons / by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu : déposé à la Chambre des communes / par le Vice-premier ministre et ministre des Finances.

Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules, 1971 : tabled in the House of Commons / by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu : déposé à la Chambre des communes / par le Vice-premier ministre et ministre des Finances.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada1982.<AC3-366-A21>
National Diet Library

Loi relative à l'impot sur le revenu. Traduction française établie sous la direction technique de Me. Maroun Kh. Fadel ... (L'Argus; des documents libanais)

Loi relative à l'impot sur le revenu. Traduction française établie sous la direction technique de Me. Maroun Kh. Fadel ... (L'Argus; des documents libanais)
Paper図書
Bureau des documentations libanaises et arabes1972.<CL2-361-3>
National Diet Library

Analyse genre de la politique fiscale au Maroc : cas de l'impôt sur le revenu

Analyse genre de la politique fiscale au Maroc : cas de l'impôt sur le revenu
Paper図書
Hind Jalal ; préface, Nouzha Skalli ; avant propos, Pierre BeltrameHarmattanc2011
Other Libraries in Japan

Draft amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations relating to saving for retirement / Michael H. Wilson, Minister of Finance.

Draft amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations relating to saving for retirement / Michael H. Wilson, Minister of Finance.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada1988.<AC3-366-A7>
National Diet Library
  • Note (General)...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite...
  • Alternative Title...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite...
  • Alternative Title...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite...

Explanatory notes to proposed amendments to the Income Tax Act and proposed part LXVII of the Income Tax Regulations / issued by Michael H. Wilson, Minister of Finance.

Explanatory notes to proposed amendments to the Income Tax Act and proposed part LXVII of the Income Tax Regulations / issued by Michael H. Wilson, Minister of Finance.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada1988.<AC3-366-A6>
National Diet Library
  • Note (General)...e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......e Règlement de l'impôt sur le revenu. At head of title: A better p...
  • Alternative Title...e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......e Règlement de l'impôt sur le revenu.
  • Alternative Title...e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......e Règlement de l'impôt sur le revenu.

Taxing wages : special feature : thresholds for paying income tax and social security contributions 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale 2003 ed

Taxing wages : special feature : thresholds for paying income tax and social security contributions 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale 2003 ed
Paper図書
Organisation for Economic Co-operation and Developmentc2004
Other Libraries in Japan
  • Alternative Title...ils pour payer l'impôt sur le revenu et cotisations de sécurité so...
  • Alternative Title...ils pour payer l'impôt sur le revenu et cotisations de sécurité so...

Tax reform 1987 : notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.

Tax reform 1987 : notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada[1987].<AC3-366-A2>
National Diet Library
  • Note (General)...fier la Loi de l'impôt sur le revenu. "December 1987."
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu.

Tax reform 1987 : speech / by the Honourable Michael H. Wilson on tabling of a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.

Tax reform 1987 : speech / by the Honourable Michael H. Wilson on tabling of a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada1987.<DG191-A10>
National Diet Library
  • Note (General)...fier la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Alternative Title...fier la Loi de l'impôt sur le revenu

Draft income tax regulations, legislation and explanatory notes : capital cost allowance, certified productions (films), flow-through shares, resource sector, R&D expenditures, preferred shares.

Draft income tax regulations, legislation and explanatory notes : capital cost allowance, certified productions (films), flow-through shares, resource sector, R&D expenditures, preferred shares.
Paper図書
Dept. of Finance, Canada[1987].<AC3-366-A3>
National Diet Library
  • Note (General)...législation de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : déduc...
  • Alternative Title...législation de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : déduc...
  • Alternative Title...législation de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : déduc...

L'invention de l'impôt sur le revenu : la taille tarifée 1715-1789

L'invention de l'impôt sur le revenu : la taille tarifée 1715-1789
Paper図書
Mireille Touzery ; préface de Michel AntoineComité pour l'histoire économique et financière de la Francec1994
Other Libraries in Japan

Troité practique de l'impots sur le revenu des créances, depots et cautionnements.

Troité practique de l'impots sur le revenu des créances, depots et cautionnements.
Paper図書
Marchal1931.<336.24-M395t>
National Diet Library
RSS