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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby. (Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby. (Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)
Paper図書
Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence1977.<AF2-311-64>
National Diet Library
  • Title HeadingUniversité de Clermont-Ferrand I. Faculté de droit et de science politique. Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I.

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