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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby. (Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby.

(Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

Call No. (NDL)
AF2-311-64
Bibliographic ID of National Diet Library
000006294026
Material type
図書
Author
Pacteau, Bernard.
Publisher
Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication date
1977.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
263 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Notes on use

Note (General)：

Originally presented as the author's thesis, Bordeaux I, 1971.Imprint from label mounted on t.p.

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Paper

Material Type
図書
Title
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby.
Series Title
Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I
Title Heading
Université de Clermont-Ferrand I. Faculté de droit et de science politique. Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I.
Author Heading
Pacteau, Bernard.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Date
1977.
Publication Date (W3CDTF)
1977
Extent
263 p. ; 24 cm.
Place of Publication (Country Code)
FR