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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby. (Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby.

(Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

国立国会図書館請求記号
AF2-311-64
国立国会図書館書誌ID
000006294026
資料種別
図書
著者
Pacteau, Bernard.
出版者
Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence
出版年
1977.
資料形態
ページ数・大きさ等
263 p. ; 24 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Originally presented as the author's thesis, Bordeaux I, 1971.Imprint from label mounted on t.p.

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書誌情報

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資料種別
図書
著者標目
出版年月日等
1977.
出版年(W3CDTF)
1977
数量
263 p. ; 24 cm.
出版地(国名コード)
FR