the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law = le bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privéIntersentiac2013
projet adopté par la 11e session et rapport explicatif de W. Amram = draft adopted by the 11th session and explanatory report of W. AmramBureau permanent de la conférence1969
projet adopté par la session extraordinaire et rapport explicatif de M. Ch. N. Fragistas . projet adopté par la commission spéciale et rapport explicatif de M. Georges DrozBureau permanent de la conférence ; Imprimerie Nationale1969