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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Lamotte-Rouge, demandeur, et la veuve Michonas et ses enfans, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Lamballe, du 2 septembre 1791, pour contravention à l'article V, titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article IX, titre Ier. du décret du 14 mai de la même année : du 23 frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Lamotte-Rouge, demandeur, et la veuve Michonas et ses enfans, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Lamballe, du 2 septembre 1791, pour contravention à l'article V, titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article IX, titre Ier. du décret du 14 mai de la même année : du 23 frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible
紙図書
De l'imprimerie de la République[1793]
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  • 件名Lamotte-Rouge Michonas, veuve Lamballe (France). Tribunal du district
  • 件名（識別子）Lamotte-Rouge Michonas, veuve Lamballe (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-Jean Lamotte-Rouge, demandeur, et Mathurin Michel, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Lamballe, du 6 septembre 1791, pour contravention à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, à l'article IX titre Ier. de la loi du 14 mai de la même année, et à l'article X, titre II de la loi du 5 novembre aussi de la même année : du 11 frimaire, an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-Jean Lamotte-Rouge, demandeur, et Mathurin Michel, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Lamballe, du 6 septembre 1791, pour contravention à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, à l'article IX titre Ier. de la loi du 14 mai de la même année, et à l'article X, titre II de la loi du 5 novembre aussi de la même année : du 11 frimaire, an 2e. de la République française
紙図書
De l'imprimerie de la République[1793]
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  • 件名Lamotte-Rouge, Charles-Jean Michel, Mathurin Lamballe (France). Tribunal du district
  • 件名（識別子）Lamotte-Rouge, Charles-Jean Michel, Mathurin Lamballe (France). Tribunal du district

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