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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Delacrosse, d'une part, et Pierre Mallard, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du second arrondissement du département de Paris, du 29 vendémiaire, an 3, comme contenant une fausse application de l'article XII, titre II, des articles XXIV et XXVII du titre XI, et de l'article XXXIV, titre XXXV de l'ordonnance de 1667, et comme contraire à l'article XXXII du titre XXXV de la même ordonnance : du 21 floréal, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Delacrosse, d'une part, et Pierre Mallard, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du second arrondissement du département de Paris, du 29 vendémiaire, an 3, comme contenant une fausse application de l'article XII, titre II, des articles XXIV et XXVII du titre XI, et de l'article XXXIV, titre XXXV de l'ordonnance de 1667, et comme contraire à l'article XXXII du titre XXXV de la même ordonnance : du 21 floréal, an troisième de la République française
紙図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • 件名Delacrosse, François Mallard, Pierre Paris (France : Dépt.). Tribu...
  • 件名（識別子）Delacrosse, François Mallard, Pierre Paris (France : Dépt.). Tribu...

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