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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rouzet, demandeur, d'une part, et Jean, Antoinette, Marguerite et Marie Rouzet, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de Montauban, du 23 messidor, an 2, comme contraire à l'article V de l'ordonnance de 1735, et à la déclaration de 1783 : du 28 floréal, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rouzet, demandeur, d'une part, et Jean, Antoinette, Marguerite et Marie Rouzet, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de Montauban, du 23 messidor, an 2, comme contraire à l'article V de l'ordonnance de 1735, et à la déclaration de 1783 : du 28 floréal, an troisième de la République française
紙図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • 件名Rouzet, Pierre Rouzet, Jean Montauban (France). Tribunal du district
  • 件名（識別子）Rouzet, Pierre Rouzet, Jean Montauban (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Dutilh : qui casse un jugement du tribunal du district de Montauban, attendu que l'accusateur public n'a point été entendu et n'a point donné ses conclusions motivées, ce qui est contraire aux articles 21 et 26 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 28 juin 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Dutilh : qui casse un jugement du tribunal du district de Montauban, attendu que l'accusateur public n'a point été entendu et n'a point donné ses conclusions motivées, ce qui est contraire aux articles 21 et 26 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 28 juin 1793
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • 件名Dutilh, Antoine Montauban (France). Tribunal du district
  • 件名（識別子）Dutilh, Antoine Montauban (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1791]
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  • 件名Montauban (France). Tribunal du district
  • 件名（識別子）Montauban (France). Tribunal du district

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