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Réponse de la Société populaire de Clermont-Ferrand, département du Pui-de-Dome, au mémoire des juges du tribunal criminel du département du Pui-de-Dôme, séant à Riom

Réponse de la Société populaire de Clermont-Ferrand, département du Pui-de-Dome, au mémoire des juges du tribunal criminel du département du Pui-de-Dôme, séant à Riom
紙図書
De l'imprimerie de Limet, imprimeur de la Société populaire de Clermont-FerrandAn 2 de la Rép. une ind. et dém [1793 or 1794]
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  • 件名puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des frères et sœurs Rhonnet : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 18 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXVI et XXVII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 29 prairial, an troisième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des frères et sœurs Rhonnet : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 18 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXVI et XXVII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 29 prairial, an troisième
紙図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • 件名Rhonnet, Benoît Rhonnet, Jean Rhonnet, Antoinette Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Rhonnet, Benoît Rhonnet, Jean Rhonnet, Antoinette Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Aunel et autres : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, attendu que cette déclaration est conçue en termes alternatifs et équivoques : ce qui est contraire notamment à l'article 24 du titre 7 de la loi relative à la justice criminelle : du 9 août 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Aunel et autres : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, attendu que cette déclaration est conçue en termes alternatifs et équivoques : ce qui est contraire notamment à l'article 24 du titre 7 de la loi relative à la justice criminelle : du 9 août 1793
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • 件名Aunel-Aussize Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Aunel-Aussize Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Blanc : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, comme ayant excédé ses pouvoirs en déclarant l'effet des blessures, ce qui est contraire à l'article 21 de la section première du code pénal, casse pareillement le jugement qui s'en est suivi, pour fausse application des articles XXI, XXIII et XXVII du même code : du 29 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Blanc : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, comme ayant excédé ses pouvoirs en déclarant l'effet des blessures, ce qui est contraire à l'article 21 de la section première du code pénal, casse pareillement le jugement qui s'en est suivi, pour fausse application des articles XXI, XXIII et XXVII du même code : du 29 septembre 1792
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • 件名Blanc, Jacques Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Blanc, Jacques Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Molle : qui casse la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 25 juillet 1792, attendu, entre autres motifs, que les jurés, dans leur déclaration, ne s'expliquent point sur plusieurs chefs portés en l'acte d'accusation, et que les juges appliquent la peine sur une conviction alternative de faits qui auroient excité, précédé ou suivi une émeute, ce qui est contraire à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du premier décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Molle : qui casse la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 25 juillet 1792, attendu, entre autres motifs, que les jurés, dans leur déclaration, ne s'expliquent point sur plusieurs chefs portés en l'acte d'accusation, et que les juges appliquent la peine sur une conviction alternative de faits qui auroient excité, précédé ou suivi une émeute, ce qui est contraire à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du premier décembre 1792
紙図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • 件名Molle, Joseph Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Molle, Joseph Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gabriel Combas, qui casse 1o. la déclaration du juré de jugement du département du Puy-de-Dôme, du 19 mai dernier, comme contraire à l'article XXI du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, 2o. le jugement rendu par le tribunal criminel dudit département, d'après ladite déclaration : du 24 août 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gabriel Combas, qui casse 1o. la déclaration du juré de jugement du département du Puy-de-Dôme, du 19 mai dernier, comme contraire à l'article XXI du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, 2o. le jugement rendu par le tribunal criminel dudit département, d'après ladite déclaration : du 24 août 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • 件名Combas, Gabriel Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Combas, Gabriel Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Marie Legay notaire a Pontgibaud : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour avoir appliqué la peine de vingt années de fers, portée par l'article XV, section V, titre premier, du code pénal, pour le faux commis par les fonctionnaires publics à un fait qui, suivant l'acte d'accusation et la déclaration des jurés de jugement, ne porte pas le caractère de faux exigé par la loi : du 29 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Marie Legay notaire a Pontgibaud : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour avoir appliqué la peine de vingt années de fers, portée par l'article XV, section V, titre premier, du code pénal, pour le faux commis par les fonctionnaires publics à un fait qui, suivant l'acte d'accusation et la déclaration des jurés de jugement, ne porte pas le caractère de faux exigé par la loi : du 29 décembre 1792
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • 件名Legay, Antoine-Marie Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • 件名（識別子）Legay, Antoine-Marie Puy-de-Dôme (France : Dépt.). Tribunal criminel

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