Université Paris 13-Sorbonne Paris Cité, Faculté de droit et de sciences politiques et sociales, Institut de recherche pour un droit attractif ; responsable scientifique, Mustapha Mekki ; rapport réalisé avec le soutien de la mission GIP Droit et Justice rattachée au ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariatLexisNexisc2016