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Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi. 2e éd., mise à jour mai 1991. (Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)

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Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi.

2e éd., mise à jour mai 1991.

(Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)

国立国会図書館請求記号
AF2-391-A37
国立国会図書館書誌ID
000003213430
資料種別
図書
著者
Fanachi, Pierre.
出版者
Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales
出版年
1991.
資料形態
ページ数・大きさ等
172 p. ; 24 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Includes legislation.

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書誌情報

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資料種別
図書
ISBN
2110869321
2e éd., mise à jour mai 1991.
著者標目
出版年月日等
1991.
出版年(W3CDTF)
1991
数量
172 p. ; 24 cm.