Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi. 2e éd., mise à jour mai 1991. (Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)
Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi.
2e éd., mise à jour mai 1991.
(Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)
国立国会図書館請求記号
AF2-391-A37
国立国会図書館書誌ID
000003213430
資料種別
図書
著者
Fanachi, Pierre.
出版者
Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales