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Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi. 2e éd., mise à jour mai 1991. (Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)

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Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi.

2e éd., mise à jour mai 1991.

(Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application)

Call No. (NDL)
AF2-391-A37
Bibliographic ID of National Diet Library
000003213430
Material type
図書
Author
Fanachi, Pierre.
Publisher
Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales
Publication date
1991.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
172 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Note (General)：

Includes legislation.

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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
ISBN
2110869321
Title
Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics / par Pierre Fanachi.
Edition
2e éd., mise à jour mai 1991.
Series Title
Collection Décentralisation. Série Textes et documents d'application
Author Heading
Fanachi, Pierre.
Publication, Distribution, etc.
[Paris] : Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales
Publication Date
1991.
Publication Date (W3CDTF)
1991
Extent
172 p. ; 24 cm.