Rendre plus attractif le droit des fondations. (Les Études du Conseil d'État)

Rendre plus attractif le droit des fondations.

(Les Études du Conseil d'État)

資料に関する注記

一般注記：: "Études adoptée par la Section de l'intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d'État siégeant en sections réunies les 27 et 28 novem...

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資料種別: 図書
ISBN: 2110037253
タイトル: Rendre plus attractif le droit des fondations.
シリーズタイトル: Les Études du Conseil d'État
著者標目: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
出版事項: Paris : Documentation française
出版年月日等: c1997.
出版年（W3CDTF）: 1997
数量: 279 p. : ill. ; 24 cm.
本文の言語コード: fre
件名標目: 財団. Zaidan.
公益法人. Koekihozin.
フランス. Huransu.
NDLC: AF2-811
A811
一般注記: "Études adoptée par la Section de l'intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d'État siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 1996."
At head of title: Conseil d'État, Section du rapport et des études.
Includes bibliographical references.
所蔵機関: 国立国会図書館
請求記号: AF2-811-A27
連携機関・データベース: 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書
https://ndlsearch.ndl.go.jp
書誌ID（NDLBibID）: 000003264225
http://id.ndl.go.jp/bib/000003264225
整理区分コード: 211