Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997.
(Les Études du Conseil d'État)
国立国会図書館請求記号
AF2-311-A124
国立国会図書館書誌ID
000003272272
資料種別
図書
著者
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.