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Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997. (Les Études du Conseil d'État)

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Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997.

(Les Études du Conseil d'État)

国立国会図書館請求記号
AF2-311-A124
国立国会図書館書誌ID
000003272272
資料種別
図書
著者
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
出版者
Documentation française
出版年
c1998.
資料形態
ページ数・大きさ等
123 p. ; 24 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études.Includes bibliographical references.

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書誌情報

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資料種別
図書
ISBN
2110039191
ISSN(シリーズ)
1152-4561
シリーズタイトル
出版年月日等
c1998.
出版年(W3CDTF)
1998
数量
123 p. ; 24 cm.