Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997. (Les Études du Conseil d'État)

Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997.

(Les Études du Conseil d'État)

Call No. (NDL): AF2-311-A124
Bibliographic ID of National Diet Library: 000003272272

Material type: 図書

Author: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.

Publisher: Documentation française

Publication date: c1998.

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 123 p. ; 24 cm.

NDC: -

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Note (General)：: At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études.Includes bibliographical references.

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Paper

Material Type: 図書
ISBN: 2110039191
ISSN (series): 1152-4561
Title: Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude / adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997.
Series Title: Les Études du Conseil d'État
Author Heading: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Publication, Distribution, etc.: Paris : Documentation française
Publication Date: c1998.
Publication Date (W3CDTF): 1998
Extent: 123 p. ; 24 cm.
Text Language Code: fre
Subject Heading: 知る権利. Sirukenri.
公文書 (地理区分) Kobunsyo.
行政行為 (地理区分) Gyoseikoi.
法令. Horei.
フランス. Huransu.
NDLC: AF2-311
A311
Note (General): At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Includes bibliographical references.
Holding library: 国立国会図書館
Call No.: AF2-311-A124
Data Provider (Database): 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書
https://ndlsearch.ndl.go.jp
Bibliographic ID (NDL): 000003272272
http://id.ndl.go.jp/bib/000003272272
Bibliographic Record Category (NDL): 211