La réforme de l'accès au droit et à la justice : Rapport à la garde des sceaux, ministre de la justice / commission de réforme de l'accès au droit et à la justice ; [président de la commission Paul Bouchet ; membres Dominique Charvet, Bertrand Fragonard, Tiennot Grumbach... et al.]. (Collection des rapports officiels)
La réforme de l'accès au droit et à la justice : Rapport à la garde des sceaux, ministre de la justice / commission de réforme de l'accès au droit et à la justice ; [président de la commission Paul Bouchet ; membres Dominique Charvet, Bertrand Fragonard, Tiennot Grumbach... et al.].
(Collection des rapports officiels)
国立国会図書館請求記号
AF2-771-A23
国立国会図書館書誌ID
000003704273
資料種別
図書
著者
France. Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice (Paris)