Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes.
Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes.
国立国会図書館請求記号
A411-113
国立国会図書館書誌ID
000006159301
資料種別
図書
著者
Commission of the European Communities. Direction Droit d'établissement et services.
At head of title: Commission des Communautés européennes. Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations. Direction Droit...
At head of title: Commission des Communautés européennes. Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations. Direction Droit d'établissement et services.