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図書

Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes.

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Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes.

Call No. (NDL)
A411-113
Bibliographic ID of National Diet Library
000006159301
Material type
図書
Author
Commission of the European Communities. Direction Droit d'établissement et services.
Publisher
Commision des Communautés européennes
Publication date
197-]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
807 p. 30 cm.
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

At head of title: Commission des Communautés européennes. Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations. Direction Droit...

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Paper

Material Type
図書
Publication Date
197-]
Extent
807 p. 30 cm.
Place of Publication (Country Code)
BE
Text Language Code
fre
LCC