Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, avec les modifications et suppléments jusqu'au 1er février 1950. Annexe: Loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, avec les modifications et suppléments jusqu'au 1er février 1950. Annexe: Loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.