図書

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, avec les modifications et suppléments jusqu'au 1er février 1950. Annexe: Loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, avec les modifications et suppléments jusqu'au 1er février 1950. Annexe: Loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.

Call No. (NDL)
CS14-771-4
Bibliographic ID of National Diet Library
000006343656
Material type
図書
Author
-
Publisher
Chancellerie fédérale
Publication date
1951.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
83 p. 21 cm.
NDC
-
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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1951.
Publication Date (W3CDTF)
1951
Extent
83 p. 21 cm.
Place of Publication (Country Code)
CH
Text Language Code
fre