Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles

Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles

国立国会図書館請求記号: 衆0801-0686(3)
国立国会図書館書誌ID: 024343044

資料種別: 図書

著者: par M. Cordelet.

出版者: Impr. de P. Mouillot

出版年: 1896.

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 234 p. ; 26 cm.

NDC: -

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書誌情報

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紙

資料種別: 図書
タイトル: Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles
著者・編者: par M. Cordelet.
著者標目: Cordelet.
France. Sénat.
出版事項: Paris : Impr. de P. Mouillot
出版年月日等: 1896.
出版年（W3CDTF）: 1896
数量: 234 p.
大きさ: 26 cm.
並列タイトル等: At head of title: Sénat. Session 1896, no. 171, annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1896
出版地（国名コード）: FR
本文の言語コード: fre
対象利用者: 一般
所蔵機関: 国立国会図書館
請求記号: 衆0801-0686(3)
連携機関・データベース: 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書
https://ndlsearch.ndl.go.jp
書誌ID（NDLBibID）: 024343044
http://id.ndl.go.jp/bib/024343044
整理区分コード: 211