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図書

Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles

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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles

Call No. (NDL)
衆0801-0686(3)
Bibliographic ID of National Diet Library
024343044
Material type
図書
Author
par M. Cordelet.
Publisher
Impr. de P. Mouillot
Publication date
1896.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
234 p. ; 26 cm.
NDC
-
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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
Author/Editor
par M. Cordelet.
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1896.
Publication Date (W3CDTF)
1896
Extent
234 p.
Size
26 cm.
Alternative Title
At head of title: Sénat. Session 1896, no. 171, annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1896