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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement ([Impressions] ; n° 1984)

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

([Impressions] ; n° 1984)

国立国会図書館請求記号
BF2-8-B695
国立国会図書館書誌ID
025597117
資料種別
図書
著者
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
出版者
Jouve
出版年
[2014]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
79 pages ; 30 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

At head of title: République française.Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2014.

形態の詳細：

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紙

資料種別
図書
タイトル
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
著者・編者
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
シリーズタイトル
[Impressions] ; n° 1984
シリーズ著者・編者
Assemblée nationale
著者標目
France.
出版事項
Mayenne : Jouve (出版)
出版年月日等
[2014]
出版年（W3CDTF）
2014
数量
79 pages