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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement ([Impressions] ; n° 1984)

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

([Impressions] ; n° 1984)

国立国会図書館請求記号
BF2-8-B695
国立国会図書館書誌ID
025597117
資料種別
図書
著者
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
出版者
Jouve
出版年
[2014]
資料形態
ページ数・大きさ等
79 pages ; 30 cm.
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

At head of title: République française.Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2014.

形態の詳細:

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書誌情報

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資料種別
図書
著者・編者
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
シリーズタイトル
シリーズ著者・編者
Assemblée nationale
著者標目
出版年月日等
[2014]
出版年(W3CDTF)
2014
数量
79 pages