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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement ([Impressions] ; n° 1984)

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 : renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

([Impressions] ; n° 1984)

Call No. (NDL)
BF2-8-B695
Bibliographic ID of National Diet Library
025597117
Material type
図書
Author
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
Publisher
Jouve
Publication date
[2014]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
79 pages ; 30 cm.
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

At head of title: République française.Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2014.

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Paper

Material Type
図書
Author/Editor
présenté au nom de M. Manuel Valls, par M. Michel Sapin, et par M. Christian Eckert.
Author/Editor (Series Title)
Assemblée nationale
Author Heading
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
[2014]
Publication Date (W3CDTF)
2014
Extent
79 pages