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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1795]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1795]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Guerard, Joséphine
Somme (France : Dépt.). Tribunal criminel