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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication date
[1795]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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