Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Guerard, Joséphine
Somme (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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