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資料種別
図書
出版事項
出版地(国名コード)
be
対象利用者
一般
一般注記
"Direction, Francis Delpérée"
関連情報
Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal
La Cour d'arbitrage vingt ans après : analyse des dernières réformes
Les sanctions administratives
Médias et service public
L'unité et la diversité de l'Europe, les droits des minorités : les exemples belge et hongrois
La constitution fédérale du 5 mai 1993
La procédure de révision de la constitution
Quelles réformes pour le sénat? : propositions de 16 constitutionnalistes
La justice constitutionnelle en europe centrale
L'accès aux documents administratifs
La saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé
Le conseil supérieur de la justice
Le médiateur
Recueil d'études sur la Cour d'arbitrage, 1980-1990
La dérogation en droit public
La Belgique fédérale
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