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Table of Contents

  • Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

  • La Cour d'arbitrage vingt ans après : analyse des dernières réformes

  • Les sanctions administratives

  • Médias et service public

  • L'unité et la diversité de l'Europe, les droits des minorités : les exemples belge et hongrois

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Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Place of Publication (Country Code)
be
Target Audience
一般
Note (General)
"Direction, Francis Delpérée"
Related Material
Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal
La Cour d'arbitrage vingt ans après : analyse des dernières réformes
Les sanctions administratives
Médias et service public
L'unité et la diversité de l'Europe, les droits des minorités : les exemples belge et hongrois
La constitution fédérale du 5 mai 1993
La procédure de révision de la constitution
Quelles réformes pour le sénat? : propositions de 16 constitutionnalistes
La justice constitutionnelle en europe centrale
L'accès aux documents administratifs
La saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé
Le conseil supérieur de la justice
Le médiateur
Recueil d'études sur la Cour d'arbitrage, 1980-1990
La dérogation en droit public
La Belgique fédérale
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