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Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V

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Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V

資料種別
図書
著者
Muraire, Honoréほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
nivôse, an 5 [1796 or 1797]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
20 cm. (8vo)
NDC
-
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タイトル
Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V
著者標目
Muraire, Honoré
https://ci.nii.ac.jp/author/DA16617258外部サイト
France. Corps législatif . Conseil des Anciens
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11149946外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
nivôse, an 5 [1796 or 1797]
出版年（W3CDTF）
1796
大きさ
20 cm. (8vo)
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents