Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V

Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V

Material type: 図書

Author: Muraire, Honoréほか

Publisher: De l'Imprimerie nationale

Publication date: nivôse, an 5 [1796 or 1797]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 20 cm. (8vo)

NDC: -

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Material Type: 図書
Title: Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : la déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminelle sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées? et d'après la cassation qui seroit prononcée, le prévenu devroit-il être renvoyé devant un autre directeur de jury? : lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son execution? : séance du 13 nivôse, an V
Author Heading: Muraire, Honoré
https://ci.nii.ac.jp/author/DA16617258
France. Corps législatif . Conseil des Anciens
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11149946
Publication, Distribution, etc.: De l'Imprimerie nationale
Publication Date: nivôse, an 5 [1796 or 1797]
Publication Date (W3CDTF): 1796
Size: 20 cm. (8vo)
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25531
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA90474243#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA90474243 : BA90474243