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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles 37e éd., rev., corr. et augm

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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

37e éd., rev., corr. et augm

資料種別
図書
著者
par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont ; publication continuée par André Weiss ; avec la collaboration, pour le Code civil, de M. Poncet
出版者
Générale de Droit et de Jurisprudence
出版年
1909
資料形態
ページ数・大きさ等
27 cm
NDC
-
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資料種別
図書
著者・編者
par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont ; publication continuée par André Weiss ; avec la collaboration, pour le Code civil, de M. Poncet
37e éd., rev., corr. et augm
出版年月日等
1909
出版年(W3CDTF)
1909
大きさ
27 cm
出版地(国名コード)
fr