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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles 37e éd., rev., corr. et augm

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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

37e éd., rev., corr. et augm

Material type
図書
Author
par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont ; publication continuée par André Weiss ; avec la collaboration, pour le Code civil, de M. Poncet
Publisher
Générale de Droit et de Jurisprudence
Publication date
1909
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
27 cm
NDC
-
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Note (General):

Includes bibliographical references and indexes

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Paper

Material Type
図書
Author/Editor
par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont ; publication continuée par André Weiss ; avec la collaboration, pour le Code civil, de M. Poncet
Edition
37e éd., rev., corr. et augm
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1909
Publication Date (W3CDTF)
1909
Size
27 cm
Place of Publication (Country Code)
fr