Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1793]
• 出版年（W3CDTF）: 1793
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Sauval, Louis; Somme (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Title from caption; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80534371#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80534371 : BA80534371