Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Sauval, Louis
Somme (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Title from caption
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