Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1793]
• 出版年（W3CDTF）: 1793
• 大きさ: 25 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Royer; Lagarde; Robilliard; Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80577024#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80577024 : BA80577024