Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

View All

Notes on use

Note (General)：: Caption titlePublisher from colophon

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

CiNii Research
Search Service
Paper
You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Royer
Lagarde
Robilliard
Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80577024#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80577024 : BA80577024